Tout savoir sur l’assiette fiscale ou assiette de l’impôt

On parle souvent des différents impôts et leurs taux, ainsi que les méthodes utilisées pour les calculer, mais peu de spécialistes évoquent l’assiette de l’impôt, autrement appelé « assiette fiscale ».

Dans cet article, nous essayons d’expliquer en détail le principe de l’assiette fiscale et comment faire pour la déterminer. Bonne lecture.

Définition de l’assiette fiscale

L’assiette fiscale est généralement une base de calcul des impôts et des taxes. Elle représente donc la somme d’un ensemble d’éléments financiers, que ce soit des revenus ou des bénéfices imposables, qui sert de base de calcul d’obligations financières envers l’autorité fiscale.

L’assiette de l’impôt sur le revenu, par exemple, correspond à l’ensemble des revenus perçus par un foyer fiscal. Le montant de l’impôt ou de la taxe est conséquemment obtenu par l’application d’un barème ou d’un taux à l’ensemble des éléments financiers que représente l’assiette fiscale.

Comment se calcule l’assiette de l’impôt ?

Tout d’abord, il revient au législateur de définir l’assiette de l’impôt, c’est une de ses compétences exclusives qu’il ne peut pas déléguer au gouvernement. C’est lui qui choisit par conséquent la matière imposable.

Cet article explique comment se calcule l’assiette fiscale.

 

Pour l’établissement de l’assiette fiscale, le système déclaratif concerne les principaux impôts. Le législateur oblige les personnes physiques ou les personnes morales à déclarer au titre des impositions leurs revenus, leurs chiffres d’affaires, leurs bénéfices imposables, etc.

Cette assiette peut être une réalité physique caractérisée par une unité de mesure comme l’hectolitre par exemple, elle peut être une réalité économique à l’instar des chiffres d’affaires ou des revenus et elle peut être aussi une réalité juridique comme les propriétés, les biens et droits immobiliers, les parts ou les actions des sociétés ou des organismes, les parts des sociétés civiles immobilières, etc.

Une assiette fiscale pourrait être constituée, entre autres, de biens soumis à des règles particulières comme les biens qui sont grevés d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation, les crédits-bails, la location accession, les contrats d’assurance-vie ou les contrats de capitalisation.

On peut ajouter à l’ensemble des assiettes fiscales, celle des cotisations et des contributions sociales en espèces (indemnités, primes etc.) ou en nature (repas, logements, véhicules de fonction, etc.)

Dans ce cas, la prise en compte du montant des rémunérations dépend de sa valeur. En effet, la base de calcul des cotisations s’effectue sur des rémunérations supérieures au Smic. À rappeler également que la CSG ainsi que la CRDS sont à calculer selon une base de calcul spécifique. Selon les cas et les différentes situations réglementées, une base forfaitaire peut être appliquée aux cotisations de Sécurité sociale.

Voici, entre autres, des exemples d’assiettes d’impôt :

  1. L’assiette de l’impôt sur le revenu

L’assiette de l’impôt sur le revenu est calculée à partir des revenus et des bénéfices imposables d’un foyer fiscal. Ce montant est déterminé en appliquant sur le revenu net imposable un barème dit « progressif ». Ce dernier se compose de 4 tranches d’imposition allant de 14% à 45%.

 

Barème 2017 de l’impôt sur le revenu pour une part de quotient familial (1)

 

Tranche du revenu net imposable

(en €)

Taux marginal

d’imposition (2)

Formule de calcul de l’impôt

brut (3)

Jusqu’à 9 710 0%
De 9 710 à 26 818 14% (R x 0,14) – (1359,40 x N)
De 26 818 à 71 898 30% (R x 0,3) – (5650,28 x N)
De 71 898 à 152 260 41% (R x 0,41) – (13 559,06 x N)
Plus de 152 260 45% (R x 0,45) – (19 649,46 x N)

(1) Avant application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote et des réductions et crédits d’impôt.

(2) Le taux marginal d’imposition (TMI) correspond à la tranche maximale du barème applicable aux revenus.

(3) R : revenu net imposable ; N : nombre de parts de quotient familial

  1. L’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le calcul du montant de l’assiette de la TVA correspond à l’ensemble du chiffre d’affaires effectué par une société en activité et entrant par conséquent dans le champ d’application de la TVA (le cas également de la TVA intracommunautaire). C’est un impôt direct sur la valeur ajoutée.

Il existe, cependant, 3 méthodes d’évaluation des assiettes de l’impôt :

Les méthodes forfaitaires

C’est la méthode dont le régime micro où la détermination de l’assiette fiscale et du montant s’y rapportant repose sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes réelles réalisées après déduction d’abattement dit forfaitaire représentant l’ensemble des charges supportées par l’entreprise.

Lire cet article à ce sujet : https://www.comptactu.fr/comment-calculer-et-profiter-de-la-deduction-fiscale/

Ce régime dit micro est applicable aux toutes petites entreprises non à forme sociétale. La méthode forfaitaire demeure contestée parce qu’elle est lourde à gérer.

Les méthodes indiciaires

Ici, il est question d’approcher la valeur de l’assiette fiscale de manière indirecte par le biais d’indices extérieurs à la matière imposable.

Cette méthode est aujourd’hui très largement abandonnée parce qu’elle conduit à une évaluation approximative et parfois même disproportionnée des facultés contributives du contribuable ; mais n’empêche qu’elle demeure utilisée dans le cas de contribuables qui tentent d’échapper au paiement de leurs impôts.

Les méthodes des évaluations administratives

C’est où la matière imposable est évaluée sur la base d’une valeur qui est administrée et déterminée unilatéralement par l’administration sans que le contribuable n’y puisse intervenir que d’une manière marginale.

Le champ d’application de cette technique d’évaluation est très large et concerne tous les impôts locaux dont l’assiette fiscale est constituée entièrement ou partiellement par la valeur locative cadastrale d’immeubles. C’est le cas de la taxe d’habitation, le cas des taxes foncières (bâties et non bâties) et le cas de la contribution économique territoriale (CTE) qui est constituée de deux impositions distinctes :

  • CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
  • CFE : contribution foncière des entreprises (impôt local sur le patrimoine des entreprises, notamment le patrimoine immobilier (Sa valeur locative).

Evaluation de l’assiette de l’impôt : Comment ?

Il existe plusieurs techniques différentes d’évaluer l’assiette fiscale. Voici les 3 principales :

  • La méthode la plus courante dite également « méthode directe ou réelle ». Elle correspond au système fiscal de la déclaration contrôlée. Après déclaration par le contribuable de l’ensemble de ses revenus et rémunérations, l’administration applique un taux d’abattement de l’ordre de 10 % sur la somme totale brute des revenus.
  • La méthode dite de « base forfaitaire», sachant qu’il existe deux types de forfaits dans le cadre de l’évaluation de l’assiette fiscale :
    • Un forfait collectif (pour les bénéfices agricoles)
    • Un forfait individuel (pour les micro-entreprises)
  • La méthode « sanction » correspondant à une taxation d’office, applicable pour les contribuables gravement défaillants, ne pouvant répondre à une mise en demeure et ne déclarant pas leur matière imposable.

Par conséquent, l’assiette sert à calculer une obligation financière par l’application d’un taux, d’un barème ou d’un pourcentage cette base de calcul. Il importe que l’assiette fiscale reflète la réalité.

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